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ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE:
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces C.G.V. à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur ou le prestataire selon le cas (ci-après dénommé "la société"), et qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 - DISPONIBILITÉ & PRIX
Nous vous prions de noter que nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous pouvez acquérir. Si un produit devient totalement ou partiellement indisponible, nous vous informerons par mail de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :
- 1° soit d'être livré, si vous l'acceptez, d'un produit ou d'un service d'une qualité et d'un prix équivalent à celui commandé
- 2° Soit d'être remboursé du prix du produit ou du service commandé.
Les prix indiqués en €uro sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port de votre commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
ARTICLE 3 - LIVRAISON & DÉLAI
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande.
Le transfert des risques est effectif au moment où le consommateur prend physiquement possession des biens ; quel que soit le mode de remise du colis, son destinataire est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (pièce manquante, avarie, colis endommage, pièce cassée)
En cas de contestation :
- si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, le client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant de refusé le colis
- si le colis n'est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses contestations au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus dans les trois (3) jours suivant la réception du colis.
En parallèle de cette démarche et dans ce même délai de trois (3) jours, le client doit tenir informer F2RJet.com des anomalies constatées. Il peut le faire par courrier adressé au service client, ou via la rubrique « Mon compte » sur le site F2RJet.com en mentionnant précisément le problème rencontré Passé le délai de trois (3) jours, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, F2Rjet.com n'acceptera plus aucune réclamation pour cause d'avarie, produit manquant, colis endommagé, pièce cassée à la réception.
Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs sauf si à titre exceptionnel nous nous sommes engagés à respecter une date de livraison.
L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés ; le délai moyen constaté est de 6 jours.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé.
Les indicateurs de stock sont une information sur la disponibilité des produits disponible à la vente, ce qui ne veut pas dire systématiquement en stock en concession.
Notre catalogue compte environ 60 000 références, certaines de ces pièces sont stockées directement chez le constructeur ou le fournisseur.
Pour avoir une information précise sur les produits en stock, merci de nous contacter par mail : f2r.pieces@gmail.com
Conformément à l'article L.216-1 et L.216-2 du code de la consommation, la livraison de la commande doit avoir lieu à la date ou dans le délai indiqué, à défaut d'accord, au plus tard trente jours après la confirmation de la commande.
Dans le cas contraire le consommateur peut annuler la commande.
ARTICLE 4 – GARANTIE
Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L217-4 du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil doit être adressée à :
MECALOISIRS – F2R Service SAV, Espace Portuaire, 784 Avenue Robert Fagès
34280 LA GRANDE MOTTE br/> ou remplir le formulaire informatique mis à disposition sur le site rubrique SAV.
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions coûts prévues par l'article L,217-9 du code de la consommation
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644
Les produis achetés sur le site F2Rjet peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur la fiche article jointe . Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
La garantie contractuelle ne couvre pas :
- le remplacement des consommables (bougies, huile, batterie, fluides, visserie...)
- l'utilisation non conforme ou anormale des produits
- les pannes liées aux accessoires
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée V.N.M
- les défauts et leurs conséquences liés à toute autre cause
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTION & DROIT DE RETOUR
Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la commande est passée pour exercer votre droit de rétraction. Conformément aux articles L.221-5, L.221-21 un formulaire est mis à disposition conforme à l'annexe de l'article R.221-1 du code de la consommation. Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement écrit. Les produits en commande spéciale ne peuvent être repris (pièce de carrosserie, tapis Hydro Turf, les pièces racing…) Vous devez faire une demande de retour et obtenir le numéro d'autorisation, identifiez vous sur le site et rendez-vous dans la rubrique mon compte, cliquez ensuite sur retour de marchandise.
Tout retour accepté de marchandise ne pourra se faire que pour les marchandises neuves (ni monté, ni porté) et dans leur emballage d'origine, n'ayant fait l'objet d'aucune détérioration de la part du client, de ses préposés ou de tiers.
Il s'effectuera dans l'emballage d'origine moyennant un prix de reprise égal à notre prix de vente TTC facturé (hors frais de port) au client moins une minoration de 30 % et dans un délai de 14 jours, passé ce délai les articles ne seront pas repris, frais de retour à la charge du client.
Ce prix de reprise ne sera dû au client que sous la forme d'un avoir sur une prochaine commande.
Pour les articles vestimentaires les retours pour erreur de taille sont autorisés sans frais et seront échangés gratuitement (les frais de port retour produit reste à la charge du client ) et ce à raison de un échange produit.
Pour tout échange supplémentaire des frais d'expédition seront facturés.
ARTICLE 6 – HOMOLOGATION
Certaines pièces que nous distribuons sont prévues pour augmenter les performances du véhicule dans le but exclusif d'une utilisation en compétition.
Ces pièces modifies le caractère du véhicule par rapport à son homologation sur le territoire français et européen.
L'usage doit en être la compétition exclusivement ; la responsabilité de la Sté MECALOISIRS-F2R propriétaire du site F2RJet.com ne saurait être engagée quand à l'utilisation réelle.
ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la convention de vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, à l'exclusion du droit de la vente des Nations unies. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions française et plus précisément le Tribunal de Commerce de Montpellier (Hérault)